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Conditions Générales de Vente

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, et le terme « Prestataire » désigne Marine Laborie, Entrepreneur individuel, Graphiste enregistrée à l’INSEE, SIRET 83036449300049. Le siège social de l’entreprise est au 88 avenue de Mazargues, 13008 Marseille.
En aucun cas les données personnelles et professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
Les propositions commerciales et devis établis par le Prestataire pour le Client sont confidentiels.
Le Prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail et s’engage à communiquer ses dates de congés en début de projet.
Le Client faisant appel aux services de Marine Laborie reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. Pour ce faire le Client apposera sur le devis ou la proposition commerciale sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », dans le cas de l’achat d’un « Template de site », le Client cochera la case « J’accepte les conditions générales de vente » au moment du paiement en ligne.

Ci-dessous les CGV relatives aux prestations signées sur devis. Suivre ce lien pour les CGV relatives aux templates de site.

ARTICLE 1 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1.1 – Devis et tarifs

Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI) : rien n’est à ajouter à leur montant.
Les prix figurant sur le devis sont valables durant 20 jours à compter de l’édition de celui-ci.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le Client sera prévenu avant ces modifications.

1.2 – Paiements et modes de règlement

Le devis signé s’accompagne du paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation. La réception de l’acompte entraîne le début de l’exécution du contrat. Le Client est redevable du solde restant qu’il devra verser dans les 8 mois après la livraison de la prestation. L’échelonnement de paiement de la somme finale est sans frais. Le Client demandera une facture pour chaque paiement. Le paiement s’effectue par virement bancaire au Prestataire.

1.3 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi, s’élevant à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En sus des indemnités de retard, tout somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40,00 €, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait le Prestataire à réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.

ARTICLE 2 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de réalisation de la commande sont mentionnés dans le devis. Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments (logo, photos, documents, textes, etc.) nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que de respecter les étapes de validation du projet. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. La représentation, la reproduction et l’adaptation des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client. 

L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle spécifie que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. Les fichiers créés et projets / pistes refusés restent la propriété du Prestataire. Seule la production finale explicitée dans le devis sera adressée au Client. Ainsi, pour permettre au Client d’exploiter (utiliser) librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le présent devis lui sont cédés, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle cession. Selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Le prix de la cession des droits est calculés en forfait et intégrés au montant de la prestation. Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le Client dispose des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques fournis. La responsabilité du Client seule pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION ET ANNULATION

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une lettre de mise en demeure afin de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat  dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. L’acompte reste acquis au Prestataire. En outre, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata du travail effectué et immédiatement éligible. Les divers fichiers créés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

ARTICLE 6 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire doit avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il sera convenu d’un nouveau calendrier afin de répondre aux besoins des deux parties.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, arrêt d’Internet. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 8 – DROIT DE PUBLICITÉ

La Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client comme références dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux…).

ARTICLE 9 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Si une des clauses des CGV est non valable, les CGV restent valables dans leur totalité. La loi française est seule applicable aux présentes GCV. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance correspondant au siège de l’entreprise du Prestataire.

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